Plafonner la créance de participation en fonction de la valeur de la dernière résidence principale.

DOCTRINE : Par Nicolas Duchange.

L’auteur, qui observe que “nombre de sociétés d’acquêts en fonctionnement sont “de tranquillisation””, […]

J.C.P.(N), 27/09/2019, N. 39, P. 33 – Voir le Diane-infos 23078