par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un dirigeant de société a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. […]
C.Cass.Civ.2ème, 06/06/2019, 18-16228 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23076
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