Partage dans les dix mois du décès et dispense d’attestation de propriété immobilière.

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic.

Cette étude pratique s’intéresse à la question de savoir s’il est possible de publier directement un partage sans attestation […]

Solution notaire, 18/07/2019, N. 25, P. 11 – Voir le Diane-infos 23090