par Intranot
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JURISPRUDENCE : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté. […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/06/2019, 18-16831, 18-21341 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23092
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