Ordonnance N. 2019-1068 du 21 octobre 2019 (et rapport au Président de la République) – Obligation de déclaration des intermédiaires et des contribuables aux autorités fiscales des montages fiscaux transfrontaliers.

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TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 transpose en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des […]