Absence d’indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : L’ordonnance N. 2019-740 du 17/07/2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG), […]
B.R.D.A., 15/09/2019, N. 18, P. 17 – Voir le Diane-infos 23114



