par Intranot
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TEXTE : Créé par la loi N. 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010, l’article 1013 du Code général des impôts […]
BOI-ENR-TIM-20-70, 10/10/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23123
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