Notaire qui a commis une erreur sur l’ordre des privilèges : le paiement n’ouvre pas forcément droit à répétition.
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JURISPRUDENCE : A l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’union […]
C.Cass.Civ.1ère, 24/10/2019, 18-22549 ;
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