Formalités applicables à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales ayant, ou non, une véritable activité.
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Valetta Ardisson.
Le ministre de la justice est interrogé sur les procédures de dissolution-liquidation des sociétés et notamment sur l’opportunité […]
J.O.A.N., 15/10/2019, Q. 18732, P. 9035 – Voir le Diane-infos 23155
