Les nouveautés de la loi PACTE en matière d’opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.

DOCTRINE : Par Antoine Tardos.

Cette étude examine deux dispositions de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]

Recueil Dalloz, 10/10/2019, N. 34, P. 1894 –Voir le Diane-infos 23154