Le fait pour le syndic d’avancer sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde.
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JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’un litige, un syndicat de copropriétaires a agi en responsabilité contre son ancien syndic pour avoir rédigé […]
C.Cass.Civ.3ème, 04/07/2019, 17-27743 ;
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