Le recel comme levier transactionnel de l’action en retranchement par voie amiable.

DOCTRINE : Dans cette minute pratique, se pose la question de savoir pourquoi et comment inciter le conjoint survivant, bénéficiaire de l’attribution […]

Solution notaire, 24/10/2019, N. 34, P. 11 – Voir le Diane-infos 23158