par Intranot
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JURISPRUDENCE : Divers lots d’une copropriété ont été vendus. L’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble était […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/10/2019, 18-15942 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23157
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