par Intranot
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DOCTRINE : Par Bastien Brignon.
Dans sa décision du 23/01/2019 (17-24051, voir le Diane-infos 22554), la Cour de cassation a validé des contrats de location-gérance […]
J.C.P.(E), 26/09/2019, N. 39, P. 41 – Voir le Diane-infos 23162
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