Indemnité d’éviction due au locataire commercial évincé : aspects opérationnels.

DOCTRINE : Par Benjamin Robine.

Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, si, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, […]

B.R.D.A., 01/10/2019, N. 19/19, P. 23 – Voir le Diane-infos 23165