L’acte authentique de vente d’une parcelle classée en zone de risques naturels après la promesse de vente doit être complété par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé d’août 2008, puis par acte authentique dressé en mars 2009 par un notaire, une société […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-16700, 18-16935, 18-17562, 19/09/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23172
