Pas d’exonération de PVI en cas de cession de la résidence principale si la facture d’électricité est trop faible.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Suite à la cession d’un bien immobilier en 2012, un contribuable soutenait qu’il était en droit de bénéficier de l’exonération […]

C.A.A.Paris, 16/10/2019, 17PA22865 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23177