L’agent immobilier doit consulter l’acte de vente antérieur révélant l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule afin d’en informer le futur acquéreur.

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JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé conclu avec le concours d’un agent immobilier, les vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur […]