Quelle est l’étendue de la responsabilité du professionnel ayant effectué un diagnostic de performance énergétique erroné ?
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JURISPRUDENCE : Un couple a vendu une maison d’habitation. Une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-23251, 21/11/2019 ;
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