Sort du logement familial en cas de divorce (convention d’indivision et fiscalité).

DOCTRINE :  Par Stéphane David et Hélène Boidin.

Lors d’un divorce, le sort du logement familial, propriété ou non des époux, revêt toujours une importance particulière. […]

AJ Famille, juillet-août 2019, N. 7-8, P. 374 et P. 397 – Voir le Diane-infos 23195