par Intranot
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DOCTRINE : Par Gilles Bonnet et Nathalie Melscoët.
La loi de finances pour 2019 (LF 2019) abroge, à compter du 1er janvier 2020, l’article 1133 bis du Code général des impôts […]
Defrénois, 07/11/2019, N. 45, P. 25 – Voir le Diane-infos 23200
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