Procédure collective italienne et immeubles situés en France, application de la convention franco-italienne du 03/06/1930.
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JURISPRUDENCE : En 1996, des débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) désignant […]
C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-14186, 18-16277 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23197
