Successions : si un partage amiable a eu lieu, l’action en partage judiciaire est irrecevable.

JURISPRUDENCE : Deux enfants héritent de leurs parents. Soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires […]

C.Cass.Civ.1ère, 18-24332, 06/11/2019 ;
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