La promesse unilatérale de vente insérée dans le contrat de location-gérance doit-elle être enregistrée ?

JURISPRUDENCCE : Par un acte de septembre 2001, enregistré, un couple a donné son fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au […]

C.Cass.Com., 16/10/2019, 18-14678 ;
legifrance.gouv.fr   – Voir le Diane-infos 23202