Autorisation de reprise des actions individuelles des créanciers victimes d’une fraude après la liquidation judiciaire du débiteur.
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JURISPRUDENCE : En 2011 un créancier a consenti un prêt à un débiteur qui a été mis en liquidation judiciaire en 2014. Ce n’est […]
C.Cass.Com., 26/06/2019, 17-31236 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23209
