CCMI : les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

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JURISPRUDENCE : Un couple a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il a été convenu que les maîtres […]