Le droit réel de jouissance spéciale : une qualification source de contentieux pour les parties et les rédacteurs d’actes.
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DOCTRINE : Par Rémi Faivre-Faucompré et Nicolas Laurent-Bonne.
Comme le soulignent les auteurs, si la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts relatifs au démembrement de propriété […]
BPIM, 01/07/2019, N. 4, P. 7 – Voir le Diane-infos 23211
