Comment vendre un lot de copropriété sans parties communes ?

DOCTRINE : Par Virginie Deshayes, Par Daniel Tomasin et Bruno Wertenschlag.

L’article 88 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […]

Solution notaire, 17/10/2019, N. 33, P. 10 ;
A.J.D.I., juillet / août 2019, N. 7-8, P. 514 –Voir le Diane-infos 23218