Décret N. 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
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TEXTE : Le décret N. 2019-1252 du 28/11/2019 met en place une chambre interdépartementale des notaires de Picardie, dont le siège est fixé […]
J.O.L.D., 30/11/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 23219



