par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une SCI, ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/09/2019, 18-16986 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23220
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