Vente de lots dans un bâtiment d’habitation unique. Garantie d’achèvement.
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FORMULES : Par Dominique Larralde actualisé par Vivien Zalewski-Sicard
L’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les ventes en l’état futur d’achèvement […]
Construction – Urbanisme, septembre 2019, N. 9, P. 35 – Voir le Diane-infos 23223



