Changement de régime matrimonial : précisions importantes sur la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération de l’article 1133 bis du CGI.

L’abrogation, à compter du 1er janvier 2020, de l’article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances pour 2019 (LF 2019), qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire, continue d’interroger la doctrine et les praticiens quant aux modalités pratiques de son entrée en vigueur (voir les Diane-infos 23200 et 23127).

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a donc interrogé la DGFiP à ce sujet qui a :

– confirmé que les actes portant changement de régime matrimonial conclus avant le 1er janvier 2020 pour lesquels l’expiration du délai d’opposition intervient après cette date peuvent être considérés comme bénéficiant de l’exonération de l’article 1133 bis du CGI en dépit de son abrogation à compter du 1er janvier 2020 ;

– précisé que cette exonération s’applique également aux actes portant changement de régime matrimonial conclus avant le 1er janvier 2020 qui seront homologués après cette date, dont les effets définitifs n’interviendront qu’au jour de l’homologation ;

– indiqué que la contribution sociale immobilière (CSI) dont le fait générateur est constitué par le dépôt au service de publicité foncière (SPF) du document fait l’objet d’une dispense (dispositions combinées des articles 879 et 880 du CGI) comme pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière (TPF) dès lors que les actes sont signés avant le 1er janvier 2020. Pour la mise en oeuvre de cette solution, il conviendra de faire mention dans l’acte de la demande du bénéfice des dispositions de l’article 1133 bis du CGI.

Vous pouvez retrouver cette note directement sur le portail Real.

intra.notaires.fr, 06/12/2019 – Voir le Diane-infos 23227