par Intranot
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TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d’encourager l’exercice du droit pour les […]
BOI-CF-IOR-20-10 et suivants, 04/12/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23228
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