Nantissement sur un compte courant : sort des sommes affectées sur un compte spécial suite à leur saisie conservatoire.
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JURISPRUDENCE : Une banque a accordé deux prêts à une société, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de celle-ci ouvert […]
C.Cass.Com., 25/09/2019, 18-16178 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23229
