par Intranot
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FORMULES : Par Antoine Bouquemont.
Dans sa décision du 07/11/2000 (98-17731, Diane-infos 5622), la Cour de cassation a jugé que “Si la cession de la clientèle médicale, […]
J.C.P.(N), 08/11/2019, N. 45, P. 37 – Voir le Diane-infos 23236
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