Divorce : régime fiscal de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N., La Raudière.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et préciser si cette attribution a lieu à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation.

Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé sur les modalités fiscales, juridiques et de calcul de l’indemnité d’occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial.

Il va notamment rappeler les points suivants :

– cette indemnité, déterminée par comparaison avec le marché locatif, correspond, en fonction de la quote-part de chacun dans l’indivision, à la valeur du loyer du logement, éventuellement affectée d’un abattement afin de tenir compte des spécificités de l’espèce (précarité, hébergement des enfants du couple…) ;

– dans l’attente du règlement définitif du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l’ensemble de leurs biens ;

– conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Concernant les conséquences fiscales de l’attribution du logement familial à l’un des époux au titre des mesures provisoires, celles-ci dépendent du caractère gratuit ou non de cette attribution :

– la disposition à titre gratuit équivaut, en vertu de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement. Corrélativement, en application de l’article 79 du CGI, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions ;

– la mise à disposition à titre onéreux donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit. Au regard des dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, le versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire, elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. Par suite, l’ex-conjoint qui la verse ne peut la déduire de son revenu global.

J.O.A.N., 03/12/2019, Q. 21788, P. 10505 – Voir le Diane-infos 23244