La plus-value est déterminée en prenant en compte la valeur d’acquisition à titre gratuit rectifiée par l’administration.

JURISPRUDENCE : Une villa appartenait en indivision à M. A et à une SCI. En février 2009, M. A a fait donation de la nue-propriété […]

C.E., 27/11/2019, Req. 418379 ;
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