Le créancier d’aliments est soumis à la règle de l’interdiction des poursuites et doit être payé hors procédure collective.
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DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé.
Dans sa décision du 13/06/2019 (17-24587, voir le Diane-infos 22817), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir […]
News Letter, Cridon Nord-Est, 26/11/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23248
