Pour l’exécution d’une mission de mesurage de surface Carrez, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause.
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JURISPRUDENCE : Un couple a vendu un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Se plaignant d’un déficit de superficie au regard […]
C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 17-28407 ;
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