par Intranot
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JURISPRUDENCE : Des époux, exploitants agricoles, sont décédés en 2011 laissant pour leur succéder leurs enfants. Un litige s’est […]
C.Cass.Civ.1ère, 26/06/2019, 18-19561 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23253
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