Décrets et arrêté relatifs à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

TEXTE : 

La loi N. 2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Toutefois, l’ordonnance N. 2014-1090 du 26/09/2014 (Diane-infos 17962) a mis en place, dans le cas où un établissement n’était pas accessible au 31 décembre 2014, la possibilité pour le propriétaire de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 (Diane-infos 18077) afin de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Pour rappel, l’absence de dépôt d’Ad’AP dans les délais est passible d’une sanction financière.

Trois textes, concernant les Ad’AP, ont été publiés au Journal officiel du 16/12/2019.

• Décret N. 2019-1376 du 16/12/2019 relatif à l’Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (Diane-infos 23267-A).

Le décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l’entrée d’un ou de plusieurs ERP ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas. Il élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation. Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.

• Décret N. 2019-1377 du 16/12/2019 relatif au suivi d’un Ad’AP approuvé (Diane-infos 23267-B).

Ce décret complète, d’une part, le dispositif de suivi de l’avancement de l’Ad’AP par une ultime étape de bilan, en fin d’agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre d’un Ad’AP d’une durée supérieure à quatre ans d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux. Il modifie, d’autre part, les dispositions relatives aux attestations d’achèvement des travaux.

Les deux décrets entrent en vigueur immédiatement à l’exception des dispositions de l’article 2 du décret N. 2019-1377, relatives aux demandes de renouvellement de dérogation, qui s’appliquent à compter du 18 février 2020.

• Arrêté du 16/12/2019 modifiant l’arrêté du 15/12/2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation (Diane-infos 23267-C).

Cet arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’Ad’AP et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent immédiatement à l’exception de Mayotte où elles entreront en vigueur six mois plus tard.

J.O.L.D., 18/12/2019, Textes 33, 43 et 44 – Voir le Diane-infos 23267