Refus de renouvellement du bail commercial délivré par l’usufruitier et le nu-propriétaire : qui paye l’indemnité d’éviction ?
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JURISPRUDENCE : L’usufruitière et la nue-propriétaire d’un immeuble à usage commercial, ont délivré au preneur un refus […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2019, 18-26162 ;
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