Décret N. 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article.

La loi de finances pour 2018 a introduit un mécanisme de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt dite “Pinel” prévue à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) pour éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants. Ce dispositif a été aménagé par la loi de finances pour 2019 en prévoyant que le montant de ces frais et commissions ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

Tel est l’objet du décret N. 2019-1426 du 20/12/2019.

Il prévoit tout d’abord que le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt par les personnes intermédiaires, personnes physiques ou morales, exerçant au titre de l’acquisition de logements une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération, ne peut excéder 10 % du prix de revient de ce même logement.

Il précise également que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du décret (1er avril 2020).

Diane-infos 23268 – J.O.L.D., 22/12/2019, Texte 53.