Arrêté du 5 décembre 2019 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être accordé, sous conditions, afin de réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.

Pour rappel, le logement doit avoir été construit il y a plus de deux ans et doit être utilisé en tant que résidence principale.

Pour l’obtention de l’éco-PTZ, le particulier doit adresser à sa banque des formulaires remplis par les entreprises qui vont entreprendre les travaux et qui certifient sur l’honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par cette attestation respectent les critères de performance requis.

L’arrêté du 05/12/2019 modifie le “formulaire type entreprise individuel action métropole”, portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-PTZ.

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises depuis le 22 décembre 2019.

J.O.L.D., 21/12/2019, Texte 58.