Achat d’un appartement à titre d’investissement locatif : l’annulation de la vente entraîne-t-elle nécessairement la restitution des loyers perçus au vendeur ?

JURISPRUDENCE : 

Un couple a acheté auprès d’un professionnel un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) à titre d’investissement locatif bénéficiant d’un régime de défiscalisation. Cinq ans plus tard, le couple a assigné, avec succès, le vendeur, en annulation des contrats, notamment pour dol, et en indemnisation de ses préjudices. Cependant, le vendeur réclame au couple les loyers qu’il a perçus avant l’annulation de la vente.

Les juges du fond rejettent la demande au motif que “seule la partie de bonne foi au contrat annulé peut demander à la partie fautive la réparation des préjudices résultant de l’annulation de la vente non couverts par les restitutions”. Ainsi, “il en résulte que [le vendeur] ne peut prétendre au remboursement des loyers perçus par [le couple] depuis la conclusion de l’acte notarié de vente, puisque l’annulation est prononcée en raison de ses manoeuvres dolosives”.

La Cour de cassation (18-21959), au visa des articles 1382, devenu 1240, 547, 549 et 550 du Code civil, juge qu'”en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l’immeuble dont la conservation est subordonnée à la bonne foi du possesseur, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.3ème, 21/11/2019, 18-21959 ;
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