Irrégularité du recours relatif à une demande d’écrêtement des émoluments afférents à une vente immobilière refusée par un conseil régional de notaires.

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JURISPRUDENCE : Suivant acte authentique reçu en 2015 par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a acquis un immeuble. Le notaire […]