par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Dans sa décision du 16/10/2019 (Req. 417364, Diane-infos 23173), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le dispositif de “l’abattement […]
BIM, décembre 2019, N. 12/19, P. 271 – Voir le Diane-infos 23300
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
