Présentation du décret N. 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
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DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux et David Boulanger.
Le décret N. 2019-1380 du 17/12/2019 (Diane-infos 23264), relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à […]
Cridon-Nord-Est, Flash N. 1/2020, 06/01/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23304
