Transmission du contrat d’assurance lors de la cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
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JURISPRUDENCE : Une société, qui exploitait une résidence hôtelière pour laquelle elle avait souscrit une police d’assurance […]
C.Cass.Civ.2ème, 24/10/2019, 18-15994 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23303
