Cahier des charges – CSN / généalogistes.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DIVERS :
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a rédigé et diffusé un cahier des charges à l’intention des généalogistes (consultable sur intra.notaires.fr).
Comme indiqué par le CSN, il “constitue le reflet des règles de bonne conduite qui doivent gouverner les rapports entre les deux professions“.
Chaque notaire est engagé à le présenter et à le faire souscrire à chaque généalogiste avec lequel il est amené à travailler.
Ce cahier des charges traite notamment :
– du mandat de recherche, du contrat de révélation et de la rémunération ;
– de la responsabilité civile professionnelle ;
– de la protection des fonds versés, des garanties de représentation des fonds versés ;
– des pratiques prohibées ;
– de la durée de l’adhésion au cahier des charges.
CSN, 14/01/2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23323
